C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 40 Versions de la disposition

2014-02-27

40. L’administrateur agréé doit donner suite gratuitement, avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, à toute demande faite par un client, dont l’objet est de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet ou d’obtenir copie de ces documents.

L’administrateur agréé qui répond à une demande visée au premier alinéa peut toutefois exiger du client des frais raisonnables n’excédant pas le coût de transmission, de transcription ou de reproduction des documents visés par la demande, pourvu qu’il informe préalablement le demandeur du montant approximatif que ce dernier sera appelé à débourser.

D. 45-2014, a. 40.